Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une garde à vue à Joinville-le-Pont vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
Maître TEMIN et ses collaborateurs interviennent très souvent en garde à vue à Joinville-le-Pont et en région parisienne, leur intervention consiste à :
- Vérifier que leur client n’a pas fait l’objet de violences et qu’il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.) ;
- Consulter les pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
- S’entretenir avec leur client 30 minutes, dans un box fermé, pour établir la stratégie de défense ;
- Assister aux auditions et confrontations de leur client.
- S’assurer que les droits de leur client sont respectés et rédiger, au besoin, des observations écrites au procureur de la république ;
Pour toutes autres informations, vous pouvez contacter dès à présent le Cabinet qui répondra à l’ensemble de vos questions.
1.Qu’est-ce que la garde à vue ?
Dans le cadre d’une enquête, une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie contre son gré : il s’agit d’une mesure de garde à vue.
L’infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La mesure de garde à vue est justifiée lorsqu’elle répond à l’un des motifs suivants :
- poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ;
- garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
- empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ;
- empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ;
- garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
2. Qui décide du placement en garde à vue d’un individu ?
Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
L’officier de police judiciaire en charge de la mesure sera le principal interlocuteur de Maître TEMIN lors de son intervention au commissariat.
3. Comment désigner le Cabinet TEMIN pour une garde à vue ?
L’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
Dès le début de la garde à vue, l’individu doit être informé de son droit de choisir et désigner un avocat.
Il peut alors désigner à cette occasion le Cabinet de Maître TEMIN.
En pratique, ce sont souvent les proches de la personne en garde à vue qui, informés de la mesure, contactent directement le Cabinet afin que Maître TEMIN ou ses collaborateurs assistent la personne placée en garde à vue.
Dès que le Cabinet est désigné, Maître TEMIN contacte le commissariat en charge de la mesure afin d’informer l’officier de police judiciaire en charge de la mesure de son intervention.
4. Quelles sont les conditions d’un placement en garde à vue ?
Le code de procédure pénale prévoit plusieurs conditions pour qu’une personne puisse être placée en garde à vue :
- Elle doit être poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d’emprisonnement.
- Il faut qu’il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction.
- La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la république.
- L’OPJ doit informer le procureur dès le début de la garde à vue.
- La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à, au moins l’un des objectifs suivants : poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée, garantir la présentation de la personne devant la justice, empêcher la destruction d’indice, empêcher une concertation frauduleuse avec les complices ou coauteurs, empêcher toute pression sur les témoins ou les victime, faire cesser l’infraction en cours.
Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN qui répondra à vos interrogations dans les plus brefs délais.