1. A qui demander le permis de visite pour la prison de Paris-La Santé ?
Plusieurs situation doivent être différenciées :
- Si la personne détenue a été condamnée définitivement par une juridiction : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au chef de l’établissement pénitentiaire de Paris-La Santé ou déposer directement à l’accueil de l’établissement. Dans les 2 cas, l’adresse est la suivante :
A l’intention du chef de l’établissement pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Paris-La Santé
42 rue de la Santé
75014 PARIS
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction en cours : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au juge d’instruction en charge du dossier ou déposer directement au greffe du juge d’instruction.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une instruction clôturée diligentée et qu’elle est renvoyée devant une juridiction de jugement : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au parquet général du ressort de la Cour d’Appel compétente.
A noter : les tribunaux de Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens sont soumis au ressort de la Cour d’Appel de Paris. Si la personne a été condamnée par l’un de ces tribunaux, la demande devra être adressée ou déposer directement au greffe du parquet général de Paris. Dans ce cas, l’adresse est la suivante :
Parquet général de la Cour d’Appel de Paris
10 Boulevard du Palais
75 001 PARIS
Les tribunaux de Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles sont en revanche soumis au ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
- Si la personne détenue fait l’objet d’une détention provisoire dans l’attente de son jugement en comparution immédiate : la demande de permis de visite doit être adressée, par courrier, au Président du Tribunal judiciaire ayant pris la décision de détention (Par exemple : TJ Créteil, Bobigny, Paris, Evry, Melun…) ou sur place, directement au greffe.
En cas de difficultés pour obtenir un permis de visite, vous pouvez contacter un avocat qui vous accompagnera dans ces démarches.
2. Comment demander un permis de visite pour la prison de Paris-La Santé ?
Vous devez obtenir un permis de visite avant de pouvoir vous rendre à la prison de Paris-La Santé.
Cette condition s’applique également aux enfants mineurs dont le titulaire de l’autorité parentale devra se charger de la demande.
Les démarches sont les suivantes :
-
- Vous devez remplir le formulaire suivant accessible depuis le site du service.public.fr : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do
Vous devez impérativement joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- 2 photos d’identité récentes
- une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une enveloppe timbrée avec l’adresse du destinataire pour la réponse
- Si vous êtes un membre de la famille proche de la personne détenue (pour établir le lien familial) : Rajouter une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage le cas échéant.
- Si vous n’êtes pas un membre de la famille proche de la personne détenue : Rajouter un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire (à demander par internet sur www.cjn.justice.gouv.fr ou par courrier au Casier Judiciaire National 107 rue Landreau 44073 Nantes cedex 1)
- Pour les mineurs : Fournir une demande écrite rédigée par le titulaire de l’autorité parentale, 2 photos d’identité récentes, copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ainsi que la liste des personnes autorisées à accompagner l’enfant aux parloirs.
3. A quelle fréquence puis-je rendre visite à la personne détenue à la prison de Paris-La Santé ?
La fréquence des visites varient selon la situation de la personne incarcérée.
Si la personne détenue est en détention provisoire, elle bénéficie de trois parloirs par semaine.
Si la personne détenue est condamnée définitivement, elle bénéficie d’un parloir par semaine.
4. Comment organiser le parloir ?
Pour la première visite, vous devez prendre rendez-vous en vous munissant du numéro d’écrou de la personne détenue, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, en contactant l’accueil téléphonique des parloirs du centre pénitentiaire de Paris-La Santé :
0 800 730 100
Pour les parloirs suivants , vous pourrez vous munir de votre badge de parloir pour prendre les rendez-vous suivants aux bornes situées à l’abri famille.
5. Comment se déroule le parloir à la prison de Paris-La Santé ?
Jours des parloirs : Vous pouvez fixer un parloir du mardi au samedi inclus.
Durée du parloir : La durée du parloir est fixée à 45 minutes.
Nombre maximum de visiteurs : 5 visiteurs maximum par cabine dont 3 personnes de plus de 16 ans maximum.
Visite d’un enfant mineur : Les mineurs doivent systématiquement venir accompagner d’un adulte aux parloirs.
Néanmoins, les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir aux parloirs sans être accompagnés et ce à deux conditions :
- que les deux titulaires de l’autorité parentale aient donné leur accord écrit
- pour rendre visite à l’un des deux titulaires de l’autorité parentale
Vous devez vous présenter 3/4 d’heures avant l’heure du rendez-vous avec votre pièce d’identité en cours de validité à l’accueil des familles situé :
Porte d’entrée Principale
rue Messier
75 014 PARIS
6. Comment se rendre à la prison de Paris-La Santé ?
- Par le métro ligne 6 stations Glacière ou Saint-Jacques.
- Par le RER : à 10 minutes à pied du RER B Denfert-Rochereau.
7. Comment apporter des affaires à la personne détenue à Paris-La Santé ?
La plupart du temps, le placement en détention est immédiat, notamment à l’issue d’une comparution immédiate. La personne détenue arrivera donc en détention sans linge.
Il est donc possible, pour un proche, de déposer un sac d’affaires au détenu à l’accueil du centre de détention.
Si vous ne disposez pas d’un permis de visite :
- Vous avez la possibilité de déposer un sac de linge à raison d’une fois par semaine pendant une durée d’un mois à compter du lundi suivant l’arrivée de la personne détenue.
- Vous pouvez vous présenter à l’établissement les mardis, mercredis et samedi de 10h 00 à 11h00 et de 14 h 00 à 15 h 00
Si vous ne disposez pas d’un permis de visite :
- Vous avez la possibilité de déposer un sac de linge à raison d’une fois par semaine au moment des parloirs en présentant votre carte d’identité.
- Vous devez impérativement indiquer sur le sac de linge : le nom, prénom, numéro d’écrou de la personne détenue et la liste détaillée des effets contenus dans le sac.
Si vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas vous occuper du linge :
- Tout détenu voit mis à sa disposition des machines à laver et des sèches-linge
- Le linge peut être pris en charge de manière hebdomadaire et gratuite par la blanchisserie.
8. L’un de mes proches vient d’être incarcéré à la prison de Paris-La Santé, pourquoi faire appel au CABINET TEMIN ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs se rendent très régulièrement au Centre Pénitentiaire de Paris-La Santé afin de rencontrer leurs clients, faire le point sur leur dossier et échanger quant à leurs conditions de détention. A ce titre, ils entretiennent des échanges réguliers avec les membres de l’administration pénitentiaire, avec le greffe pénitentiaire et avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Fresnes.
Le cabinet intervient aussi bien auprès des prévenus afin de les défendre dans le cadre des procédures d’instruction et de préparer leur audience de jugement qu’auprès des personnes condamnées afin de travailler sur un projet d’aménagement de peine.
La personne détenue peut faire appel au cabinet, de préférence par l’intermédiaire de ses proches ou à défaut, directement en lui envoyant un courrier daté, signé et rédigé comme suit :
Date et signature de la personne détenue
Ce courrier devra être envoyé à l’adresse du cabinet : 109 avenue de Paris, 94160 SAINT-MANDE
- S’il s’agit d’une personne placée en détention provisoire, il faudra qu’elle se rende également auprès du greffe de l’administration pénitentiaire pour remplir un formulaire indiquant qu’elle désigne l’avocat choisi. Le formulaire sera ensuite envoyé par le greffe de la prison de Fresnes au juge d’instruction.
Le cabinet s’engage à lui rendre visite dans les plus brefs délais afin de faire un point sur sa situation, travailler sur son dossier et mettre à profit son expertise.