Maître TEMIN et ses collaborateurs, avocats pénalistes, vous assistent dans le cadre d’une procédure pour viol et agression sexuelle.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une procédure, vous pouvez appeler dès maintenant le :
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Maître TEMIN intervient dans toute la France et particulièrement en région Parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Evry..) à tous les stades de la procédure :
- Garde à vue
- Défèrement devant le procureur de la République
- Mise en examen devant le juge d’instruction
- Présentation devant le juge des libertés et de la détention
- Interrogatoire devant le juge d’instruction
- Audience de jugement devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assise
- Aménagement de peine
1.Qu’est-ce qu’un viol ?
Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
D’un point de vue matériel, le viol consiste en un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital (par exemple : une fellation) commis sur autrui ou sur l’auteur et en l’absence de consentement de la victime.
Ce défaut de consentement peut résulter de l’usage par l’auteur du viol, de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise:
- La violence peut être tant physique que morale. Elle doit avoir pour effet d’annihiler le consentement de la victime.
- La contrainte peut être physique ou morale. Elle s’apprécie en fonction des capacités de résistance de la victime (Cass.Crim, 8 juin 1994).
- La menace consiste en un geste, une parole ou un acte par lequel l’auteur exprime sa volonté de nuire à la victime afin de l’intimidé.
- La surprise consiste à surprendre le consentement de la victime notamment par un stratégème.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis sur un mineur par un majeur avec une différence d’âge supérieure à 5 ans, ou lorsque le viol est incestueux.
Il est également puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis notamment :
- Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
- Sur un mineur de 15 ans
- Par le conjoint ou concubin de la victime
- Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
- Avec usage ou menace d’une arme
- Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiant
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a entrainé la mort de la victime.
2. Quelle est la différence entre le viol et l’agression sexuelle ?
L’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
L’agression sexuelle consiste en une atteinte sexuelle c’est à dire un contact physique entre l’auteur et la victime (attouchements, caresses) et ce en l’absence de consentement de cette dernière.
Contrairement au viol, l’agression sexuelle ne nécessite pas un acte de pénétration ou un acte bucco-génital.
L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Elle est punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise notamment :
- Sur un conjoint
- Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs
- Sur un mineur de 15 ans
- Sur une personne qui se livre à la prostitution
- Avec usage ou menace d’une arme
- Par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
3. Quels sont les délais de prescription pour le viol et l’agression sexuelle ?
La prescription pour le viol est de 20 ans à compter du jour où il a été commis.
Pour les victimes mineures, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. La prescription est portée à 30 années.
La prescription pour l’agression sexuelle est de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si la victime à moins de 15 ans au moment des faits, le délai de prescription est porté à 20 ans à compter de sa majorité.
Si la victime à plus de 15 ans au moment des faits, le délai de prescription est porté à 10 ans à compter de sa majorité.
Pour toute question relative à une procédure en cours ou à venir pour viol ou agression sexuelle, vous pouvez contacter le Cabinet TEMIN qui répondra à l’ensemble de vos questions.