La comparution immédiate : pour quels délits ? quelle est la procédure ? l’avocat est-il obligatoire ?

L’un de vos proches s’apprête à faire l’objet d’une comparution immédiate et vous vous questionnez sur les choses essentielles à connaître sur cette procédure pour qu’il soit bien défendu ?

Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate au Tribunal judiciaire de Créteil, Paris, Bobigny et dans toute la France. Ils connaissent parfaitement ces juridictions et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.

Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une comparution immédiate, vous pouvez téléphoner au numéro suivant : 06 69 10 14 80

1. Comment faire intervenir un avocat pour un proche jugé en comparution immédiate ?

L’audience de comparution immédiate se déroule dans les heures qui suivent la fin de la garde à vue et l’arrivée de la personne prévenue au Tribunal.

Le délai dont disposent les proches de la personne prévenue pour désigner l’avocat de leur choix est donc très court.

Si aucun avocat n’est désigné par la personne gardée à vue ou par ses proches, un avocat commis d’office assurera la défense de la personne prévenue pour son audience de comparution immédiate.

Pour désigner un avocat choisi, les proches doivent contacter le plus rapidement possible l’avocat de leur choix pour savoir si celui-ci est disponible.

Il faudra également réunir un certain nombre de pièces de personnalité dont l’avocat se servira pour défendre la personne qui sera jugée.

Si l’avocat est disponible et accepte d’intervenir dans le dossier, les proches doivent communiquer le nom de l’avocat choisi au commissariat en charge de l’enquête et au greffe du parquet du Tribunal judiciaire.

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2. Pourquoi choisir un avocat spécialisé pour les comparutions immédiates ?

L’avocat habitué à la procédure de comparution immédiate consacrera tout le temps nécessaire à la préparation de l’audience et à la défense des intérêts de son client.

L’avocat sera en contact permanent avec les proches de la personne prévenue afin de construire un projet de défense pertinent.

Il est notamment essentiel que l’avocat puisse préparer un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi le défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au Tribunal d’éviter l’incarcération de la personne prévenue.

3. En quoi consiste le travail de l’avocat pour assurer la défense de son client en comparution immédiate ?

En attendant d’être présenté au Tribunal pour y être jugé l’individu patiente dans les geôles du palais de justice sous surveillance des policiers ou gendarmes.

Son avocat consulte le dossier puis se rend dans les geôles afin de s’entretenir avec la personne prévenue pour le préparer à son audience :

• L’avocat reprend les points clés du dossier et s’assure que la version des faits de la personne prévenue soit cohérente au regard des éléments présents dans la procédure.
• L’avocat conseille la personne prévenue au mieux sur l’attitude à adopter devant les juges au cours de l’audience.
• L’avocat anticipe et prépare la personne prévenue aux questions qui lui seront posées par les juges au cours de l’audience.
• L’avocat étudie les éventuels vices de procédure afin de les soumettre aux juges.
• L’avocat répond également à toutes les questions de la personne prévenue et fait le lien avec ses proches présent ou non au Tribunal judiciaire.
• L’avocat plaide le fond du dossier lors de l’audience et met en avant les points importants (lacunes de l’enquête, incohérences, absence de preuves, infraction non caractérisée…). L’avocat va également évoquer la personnalité de son client afin de personnalisation au mieux la peine et bien sûr d’éviter l’incarcération de ce dernier.

4. L’audience de comparution immédiate est-elle publique ?

Oui, les proches de la personne prévenue peuvent assister à l’audience de comparution immédiate.

L’heure du début de l’audience de comparution immédiate est souvent fixée à 13h.

Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.

Vous pouvez vous installer librement dans la salle d’audience. Assurez-vous d’avoir éteint votre téléphone portable. A défaut, vous pourrez être exclu de la salle.

La plupart du temps, plusieurs dossiers sont jugés successivement au cours de la même audience. Un huissier de justice, présent à l’audience, décide de l’ordre de passage des dossiers.

Il n’est pas possible de connaitre, à l’avance, l’heure précise de passage de chaque dossier, c’est la raison pour laquelle il est préférable d’être présent à l’audience dès le début de celle-ci.

Après la comparution de tous les prévenus du jour devant le Tribunal, les juges se retirent afin de délibérer sur tous les dossiers du jour. Là encore, il n’est pas possible d’anticiper l’heure à laquelle les juges vont revenir dans la salle d’audience afin de prononcer leurs jugements. Les proches du prévenu doivent donc patienter au tribunal en attendant que l’audience reprenne et ce parfois jusqu’à tard dans la soirée.

Si les juges prononcent le placement en détention de votre proche, vous ne serez pas autorisé à remettre des affaires personnelles aux escortes ou à communiquer avec lui avant son transfert en détention. Il faudra vous rendre directement à l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est écroué.

5. Quels documents apporter à l’audience de comparution immédiate ?

Les proches de la personne prévenue jouent un rôle capital puisqu’ils peuvent apporter une aide concrète à cette dernière en produisant des justificatifs liés à sa situation personnelle et professionnelle et ainsi limiter les risques d’incarcération.

L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue en préparant un dossier solide contenant des pièces de personnalité. Il pourra ainsi la défendre en plaidant avec pièces à l’appui qu’il communiquera au Tribunal.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
Ci-dessous des exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au tribunal :

• Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
• Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
• Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.

6. Existe-t-il un risque de détention provisoire en audience de comparution immédiate si la personne prévenue sollicite un délai pour préparer sa défense ?

Oui, il existe un risque important de détention provisoire si la personne prévenue sollicite un délai pour préparer sa défense.

Il est, dans certains cas, opportun de demander un délai au tribunal pour préparer sa défense afin notamment que l’avocat puisse étudier plus précisément la procédure pour en déceler les enjeux et les irrégularités. Le renvoi du dossier est également utile afin de réunir l’ensemble des pièces et documents
utiles à la défense de la personne prévenue.

Si l’individu refuse d’être jugé immédiatement, le tribunal prononcera alors un renvoi à une audience ultérieure qui doit avoir lieu au minimum dans un délai de 2 semaines et au maximum de 6 semaines.

En cas de demande de renvoi, l’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue dans l’attente de son jugement en convainquant le juge que la détention provisoire ne répond à aucun des objectifs prévu par l’article 144 du code de procédure pénale.
En effet, la détention provisoire doit être motivée par le juge et ne peut être prononcée que si elle répond à l’un des objectifs suivants prévu par l’article 144 du code de procédure pénale :

• Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
• Protéger la personne mise en examen ;
• Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
  Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Il est essentiel que l’avocat puisse préparer un dossier solide contenant des pièces de personnalité qu’il communiquera au Tribunal afin de lui éviter l’incarcération.
L’avocat doit démontrer que la personne prévenue dispose de garanties de représentation suffisantes permettant d’établir que celle-ci se présentera bien à son audience de jugement si elle est laissée libre jusqu’à la date fixée par la juridiction.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
Exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au juge des libertés et de la détention :

• Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
• Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
• Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.

7. Quels sont les conseils à suivre pour bien se comporter devant les juges de comparution immédiate ?

La comparution devant le Tribunal est souvent source d’anxiété pour la personne prévenue.
Quelques conseils peuvent l’aider à mieux appréhender sa comparution devant le tribunal :

• Prendre la parole seulement lorsque le Président de l’audience ne la donne.
• Se lever lors de la prise de parole afin de s’adresser au Tribunal.
• Désigner les juges en leur qualité : « Madame, Monsieur le Président » ou « Madame, Monsieur le juge ».
• Parler de façon audible c’est à dire suffisamment fort dans le micro et articuler.
• Répondre aux questions posées de manière claire et polie.
• De manière générale, comprendre son passage à l’acte et l’expliquer aux juges.

8. De combien de temps la personne prévenue dispose t’elle pour s’expliquer en audience de comparution immédiate ?

Les audiences de comparution immédiate sont souvent chargées laissant peu de temps aux magistrats pour juger chaque dossier.
Cependant, la personne prévenue a le droit à la parole, notamment lorsque le Président s’adresse à elle pour lui poser des questions.
Pour rappel : la personne prévenue ne peut pas prendre la parole sans que le Président ne lui la donne.
Les questions posées par le Président et ses assesseurs porteront sur le déroulement des faits, sur la responsabilité de la personne prévenue et sur sa personnalité.
Il est important que la personne prévenue prenne tout le temps nécessaire pour répondre clairement à la question posée par le Tribunal et ce quand bien même les juges lui demanderaient d’être rapide.
En effet, il s’agit d’un moment charnière de l’audience au cours duquel les juges vont forger leur opinion sur la personnalité de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue pourra également poser une ou plusieurs questions à cette dernière notamment s’il estime qu’il est important de mettre en lumière certains détails du dossier. Les questions posées par l’avocat sont toujours dans l’intérêt de la défense de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue prendra également la parole afin de plaider le fond du dossier. A cette occasion il portera la voix de son client et défendra ses intérêts.

9. Quelles sont les peines les plus souvent prononcées en audience de comparution immédiate ?

Il existe un principe de gradation de la peine permettant aux juges de choisir une peine plus ou moins sévère en fonction des faits et de la personnalité de la personne prévenue :

• La peine d’emprisonnement ferme : il s’agit de la peine la plus grave puisqu’elle a pour conséquence l’incarcération de l’individu.
• La peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier respecte les obligations et interdictions imposées par le Tribunal pendant un délai qu’il impose (Par exemple : obligation de soins, obligation de trouver un emploi, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de se rendre dans un lieu). Cependant, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées et notamment si elle commet une nouvelle infraction.
• La peine d’emprisonnement avec sursis simple : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier ne commette pas de nouveaux faits dans un délai de 5 ans à compter de sa condamnation. La peine d’emprisonnement pourra donc être mise à exécution si la personne condamnée commet une nouvelle infraction.
• Les peines alternatives à l’emprisonnement : les travaux d’intérêt général, l’amende, le stage de citoyenneté etc…

La peine prononcée en comparution immédiate dépend de plusieurs facteurs et notamment de la gravité des faits, du casier judiciaire de la personne prévenue de son comportement lors de l’audience.

10. Quels sont les conditions de la comparution immédiate ? Pour quels délits ces audiences sont-elles utilisées ?

La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :

• Pour tous délits punis d’au moins 2 ans de prison
• Pour les flagrants délits (qui est en train de se commettre ou qui vient d’être commis) punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.

La comparution immédiate est interdite pour juger :

• Délits de presse et délits politiques
• Crimes, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
• Contraventions, infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
• Mineurs délinquants.

En théorie, le recours à la comparution immédiate, procédure d’urgence ne doit être utilisé que si les faits sont simples c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.

Malheureusement, eu égard au manque de budget de la Justice, ces audiences sont en pratique extrêmement utilisées, même quand les faits sont complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.

Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.

Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.

11. Comment obtenir un aménagement de peine en cas d’incarcération immédiate ?

L’aménagement de la peine, s’il n’a pas été prononcé au moment de l’audience, peut se faire au stade de l’exécution de la peine, une fois la personne prévenue incarcérée.
Pour convaincre le juge, la personne détenue doit présenter un projet de sortie sérieux et solide.
Pour cela, elle et son avocat doivent travailler en étroite collaboration avec le conseiller d’insertion et probation (CPIP) et ce plusieurs semaines avant le dépôt de la demande en aménagement de peine.
L’avocat est un acteur clé dans la demande d’aménagement de peine :

• L’avocat se rend en détention, analyse la situation et travaille avec le détenu sur un projet de sortie cohérent et gage de crédibilité.
• L’avocat travaille en étroite collaboration avec le CPIP (conseiller d’insertion et de probation). Ce dernier rédige un rapport, transmis au juge de l’application des peines, contenant un avis favorable ou défavorable au projet d’aménagement de peine. Il est donc important que le CPIP soutienne le projet de sortie afin que le juge de l’application des peines soit convaincu par la demande d’aménagement de peine.
• L’avocat communique très régulièrement avec les proches du détenu afin de solidifier le projet d’aménagement de peine et de réunir les pièces utiles au soutien de la demande.
• L’avocat rédige une requête en aménagement de peine exposant précisément le projet de sortie et justifié par des pièces de personnalité percutantes.
• L’avocat prépare le détenu à son audience devant le juge de l’application des peines en s’assurant que ce dernier tienne un discours adapté.
• L’avocat assiste le détenu le jour de l’audience devant le juge de l’application des peines et effectue des observations orales pour appuyer la demande.

A savoir : Le délai d’audiencemement de la demande d’aménagement de peine est d’environ 4 mois ce qui signifie, qu’après le dépôt de la demande, la personne condamnée devra patienter avant d’obtenir une audience devant le juge de l’application des peines.