L’un de vos proches s’apprête à faire l’objet d’une comparution immédiate au Tribunal judiciaire d’Evry et vous vous questionnez sur le déroulement de cette procédure rapide de jugement ?
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate au Tribunal judiciaire d’Evry (91) et dans toute la France. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour une comparution immédiate, vous pouvez téléphoner au numéro suivant :
06 69 10 14 80
1. Où et à quelle heure se déroulent les audiences de comparution immédiate ?
L’audience se déroule généralement à partir de 13h, au Palais de justice.
Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.
2. Les proches de la personne prévenue peuvent-ils assister à l’audience de comparution immédiate ?
Oui, vous pouvez assister à l’audience de comparution immédiate.
L’heure du début de l’audience de comparution immédiate est fixée à 13h.
Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.
Vous pouvez vous installer librement dans la salle d’audience. Assurez-vous d’avoir éteint votre téléphone portable. A défaut, vous pourrez être exclu de la salle.
La plupart du temps, plusieurs dossiers sont jugés successivement au cours de la même audience. Un huissier de justice, présent à l’audience, décide de l’ordre de passage des dossiers.
Il n’est pas possible de connaitre, à l’avance, l’heure précise de passage de chaque dossier, c’est la raison pour laquelle il est préférable d’être présent à l’audience dès le début de celle-ci.
Après la comparution de tous les prévenus du jour devant le Tribunal, les juges se retirent afin de délibérer sur tous les dossiers du jour. Là encore, il n’est pas possible d’anticiper l’heure à laquelle les juges vont revenir dans la salle d’audience afin de prononcer leurs jugements. Les proches du prévenu doivent donc patienter au tribunal en attendant que l’audience reprenne et ce parfois jusqu’à tard dans la soirée.
Si les juges prononcent le placement en détention de votre proche, vous ne serez pas autorisé à remettre des affaires personnelles aux escortes ou à communiquer avec lui avant son transfert en détention. Il faudra vous rendre directement à l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est écroué.
3. Comment se déroule l’audience de jugement en comparution immédiate ?
L’audience de comparution immédiate se déroule de la façon suivante :
- Instruction du dossier par le Président : au début de l’audience, le Président rappelle les faits pour lesquels la personne prévenue comparait.
- Les questions à la personne prévenue : le Président et les Assesseurs peuvent poser plusieurs questions à la personne prévenue tant sur les faits que sur sa personnalité. L’avocat de la partie civile, le Ministère public et l’avocat de la personne prévenue peuvent également poser leurs questions notamment pour mettre en lumière certains points du dossier ou de sa personnalité.
- Plaidoirie de l’avocat de la partie civile : l’avocat de la victime plaide les intérêts de son client.
- Réquisitions du Ministère public : le magistrat du parquet se lève, prend la parole et demande, s’il estime que les preuves sont réunies, au Tribunal de bien vouloir condamner la personne prévenue et de prononcer une peine dont il propose le quantum. S’il estime qu’il n’y a pas de preuves, il demandera au Tribunal de relaxer la personne.
- Plaidoirie de l’avocat de la personne prévenue : l’avocat de la personne prévenue plaide le fond du dossier et met en avant les points importants du dossier (lacunes de l’enquête, incohérences, absence de preuves, infraction non caractérisée…). L’avocat va également évoquer la personnalité de son client afin de personnalisation au mieux la peine et bien sûr d’éviter l’incarcération de ce dernier.
- Dernier mot de la personne prévenue : la personne prévenue peut s’adresser une dernière fois au Tribunal.
4. Quels sont les conseils à suivre pour bien se comporter devant les juges de comparution immédiate ?
La comparution devant le Tribunal est souvent source d’anxiété pour la personne prévenue.
- Prendre la parole seulement lorsque le Président de l’audience ne la donne.
- Se lever lors de la prise de parole afin de s’adresser au Tribunal.
- Désigner les juges en leur qualité : « Madame, Monsieur le Président » ou « Madame, Monsieur le juge ».
- Parler de façon audible c’est à dire suffisamment fort dans le micro et articuler.
- Répondre aux questions posées de manière claire et polie. De manière générale, comprendre son passage à l’acte et l’expliquer aux juges.
5. De combien de temps la personne prévenue dispose t’elle pour s’expliquer en audience de comparution immédiate ?
Les audiences de comparution immédiate sont souvent chargées laissant peu de temps aux magistrats pour juger chaque dossier.
Cependant, la personne prévenue a le droit à la parole, notamment lorsque le Président s’adresse à elle pour lui poser des questions.
Pour rappel : la personne prévenue ne peut pas prendre la parole sans que le Président ne lui la donne.
Les questions posées par le Président et ses assesseurs porteront sur le déroulement des faits, sur la responsabilité de la personne prévenue et sur sa personnalité.
Il est important que la personne prévenue prenne tout le temps nécessaire pour répondre clairement à la question posée par le Tribunal et ce quand bien même les juges lui demanderaient d’être rapide.
En effet, il s’agit d’un moment charnière de l’audience au cours duquel les juges vont forger leur opinion sur la personnalité de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue pourra également poser une ou plusieurs questions à cette dernière notamment s’il estime qu’il est important de mettre en lumière certains détails du dossier. Les questions posées par l’avocat sont toujours dans l’intérêt de la défense de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue prendra également la parole afin de plaider le fond du dossier. A cette occasion il portera la voix de son client et défendra ses intérêts.
6. Quelles sont les peines les plus souvent prononcées en audience de comparution immédiate ?
Il existe un principe de gradation de la peine permettant aux juges de choisir une peine plus ou moins sévère en fonction des faits et de la personnalité de la personne prévenue :
- La peine d’emprisonnement ferme : il s’agit de la peine la plus grave puisqu’elle a pour conséquence l’incarcération de l’individu.
- La peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier respecte les obligations et interdictions imposées par le Tribunal pendant un délai qu’il impose (Par exemple : obligation de soins, obligation de trouver un emploi, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de se rendre dans un lieu). Cependant, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées et notamment si elle commet une nouvelle infraction.
- La peine d’emprisonnement avec sursis simple : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier ne commette pas de nouveaux faits dans un délai de 5 ans à compter de sa condamnation. La peine d’emprisonnement pourra donc être mise à exécution si la personne condamnée commet une nouvelle infraction.
- L’amende : la peine d’amende peut être prononcée à titre principal, avec ou sans emprisonnement.
- Les peines alternatives à l’emprisonnement : les travaux d’intérêt général, le stage de citoyenneté etc…
La peine prononcée en comparution immédiate dépend de plusieurs facteurs et notamment de la gravité des faits, du casier judiciaire de la personne prévenue de son comportement lors de l’audience.
Il faut retenir que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour des procédures complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.
Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.
Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate au Tribunal judiciaire d’Evry et dans toute la France. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leur expérience permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.E
7. En cas d’emprisonnement ferme, la personne condamnée est-elle immédiatement incarcérée ?
Non, en cas d’emprisonnement ferme, la personne condamnée n’est pas toujours immédiatement incarcérée.
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt. Dans ce cas, la personne condamnée sera convoquée postérieurement devant le juge de l’application des peines qui pourra soit convertir sa peine afin de lui éviter son incarcération (exemple : travaux d’intérêt général), soit aménagée sa peine (exemple : placement à domicile sous surveillance électronique), soit mettre à exécution l’incarcération.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt. Dans ce cas, la personne prévenue sera immédiatement incarcérée à l’issue de l’audience.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé. Dans ce cas, la personne condamnée ressort libre à la suite du procès mais sera convoquée dans un délai d’un mois maximum devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle elle sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme aménagée ab initio. Dans ce cas, la personne condamnée sera incarcérée seulement quelques jours, le temps de mettre en place une mesure de surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
L’aménagement de peine ab initio peut être prononcé par le tribunal si :
- La peine d’emprisonnement prononcée est inférieure ou également à 1 an
- Le tribunal dispose de suffisamment d’éléments concernant la personnalité de la personne prévenue pour prononcer un aménagement de peine
8. Comment augmenter ses chances d’éviter une peine d’emprisonnement ferme en comparution immédiate ?
Pour éviter la peine d’emprisonnement ferme, il est essentiel que l’avocat puisse produire aux juges des justificatifs sur la situation personnelle et professionnelle de la personne prévenue.
L’avocat, sur le fondement de ces justificatifs, va démontrer aux juges que l’individu est inséré dans la société et qu’un emprisonnement ferme est inadapté à sa situation.
Grâce aux pièces communiquées, les juges pourront éventuellement envisager soit une peine alternative à l’emprisonnement (exemple : travaux d’intérêt général) soit une peine d’emprisonnement aménagée ab initio (exemple : une détention à domicile sous surveillance électronique).
Exemples de pièces que l’avocat de la personne prévenue peut transmettre au tribunal :
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
A savoir : Toutes les attestations rédigées par les proches de la personne prévenue doivent être datées, signées et accompagnés de la copie de la Carte Nationale d’Identité du rédacteur.
9. Pourquoi faire appel au cabinet TEMIN pour votre comparution immédiate ?
Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel d’avoir une défense solide pour les convaincre de l’absence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN et ses collaborateurs s’attachent à préparer l’audience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :
- Une étude préalable des vices de nullité de la procédure
Chaque dossier est examiné d’abord au regard de la validité de la procédure. En cas d’irrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin d’obtenir une annulation de la procédure.
- La préparation d’un dossier de personnalité construit avec la personne poursuivie et/ou ses proches
Plus un magistrat a d’information sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité d’insertion de la personne poursuivie.
- Une préparation aux questions du magistrat
Avant l’audience, le magistrat s’est fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de l’audience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de modifier totalement cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur l’attitude à adopter le jour du procès.
Maître TEMIN assiste très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Son expérience lui permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
- Une plaidoirie percutante
Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite d’un concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas d’espèce.
Maître TEMIN est entourée de collaborateurs lesquels sont dotés de solides qualités oratoires et font de leur plaidoirie une pierre angulaire de leur intervention.