Maître TEMIN et ses collaborateurs, avocats à Saint-Mandé, sont des spécialistes en droit pénal et en droit de la procédure pénale.
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Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate dans toute la France. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
1. Comparution immédiate : les choses essentielles à savoir avant l’audience
1.1. Qu’est-ce que l’audience de comparution immédiate et dans quelles hypothèses intervient-elle ?
La comparution immédiate est une procédure permettant de faire juger rapidement un individu à l’issue de sa garde à vue. Cette procédure est prévue par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure ne cesse de croître puisqu’elle permet d’évacuer rapidement un dossier et donc de gérer les flux au sein des juridictions. Cependant, elle est souvent critiquée en ce qu’elle est synonyme de justice expéditive. Il est donc primordiale de faire appel à un avocat ayant une connaissance précise de cette procédure. L’avocat apportera une défense pertinente et guidera au mieux la personne prévenue et ses proches au cours de cette procédure.
La comparution immédiate est souvent utilisée lorsque les faits sont simples, établis et que les charges réunies sont suffisantes afin que l’affaire puisse être jugée.
Cette procédure ne peut être utilisée que pour les délits lorsque la peine d’emprisonnement prévue par la loi est au moins égale à deux ans ou six mois s’il s’agit d’un flagrant délit. Elle est exclue s’agissant des contraventions, des crimes, des délits de presse, des délits politiques et ne peut s’appliquer aux mineurs.
Elle est envisagée par le Procureur de la République lorsque ce dernier estime que les investigations sont terminées et que des éléments objectifs ont été réunis pour justifier que la personne prévenue soit jugée immédiatement par un tribunal.
Il faut retenir que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour des procédures complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.
Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.
Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leur expérience permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
1.2 Que se passe-t-il pour l’individu entre la fin de la garde à vue et son passage devant les juges de comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire ?
1.2.1 Où se trouve l’individu entre la fin de sa garde à vue et sa comparution devant le Tribunal judiciaire ?
Entre la fin de sa garde à vue et sa comparution devant le Tribunal, l’individu patiente dans les geôles du palais de justice appelées « le dépôt ».
Conformément à l’article 393 du code de procédure pénale, à l’issue de sa garde à vue, l’individu est conduit par les forces de l’ordre, sur ordre du Procureur de la République, au palais de justice, afin d’être présenté devant lui.
Cette procédure n’est pas automatique à l’issue d’une garde à vue, le Procureur peut également décider de lever la garde à vue de l’intéressé et de laisser libre. Il peut également choisir une autre procédure de poursuites (exemple : une convocation devant le Tribunal par procès verbal) ou une alternative aux poursuites (exemple : une composition pénale).
Arrivée au Tribunal judiciaire, l’individu patiente dans les geôles appelées « le dépôt ». Les geôles sont composées de plusieurs cellules similaires à celles que l’on peut trouver dans les commissariats et gendarmeries. Il ne peut recevoir aucune visite exceptée celle de son avocat.
Le Procureur se rend au dépôt et informe le suspect de ses droits et des faits qui lui sont reprochés. Il s’agit un moment important du déroulement de la procédure car c’est à ce moment précis que le Procureur de la République décide de l’orientation du dossier.
Le Procureur de la République dispose de plusieurs possibilités quant à l’orientation du dossier et notamment celle de faire juger l’individu immédiatement à l’issue de sa garde à vue.
Le Procureur de la République interroge l’individu et recueille ses observations ainsi que celles de son avocat.
S’il décide de faire juger l’individu en comparution immédiate, il l’informe de sa présentation imminente devant une juridiction de jugement.
1.2.2 Sous quel délai le prévenu doit-il être présenté à un magistrat du Tribunal judiciaire ?
L’article 803-3 du code de procédure pénale impose que l’individu comparaisse devant le Tribunal pour y être jugé en comparution immédiate dans un délai de 20 heures maximum à compter de l’heure à laquelle sa garde à vue a été levée.
Le non-respect de ce délai entraine une remise en liberté immédiate de l’individu.
Cependant, en pratique, si l’audience de jugement ne peut avoir lieu avant ce délai de 20 heures, les juges font comparaitre l’individu devant eux pour interrompre le délai. Il est donc rare qu’une mise en liberté intervienne sur ce fondement.
1.2.3 Quand et comment l’avocat peut il s’entretenir avec la personne prévenue pour préparer sa défense avant l’audience de comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire ?
En attendant d’être présenté au Tribunal pour y être jugé l’individu patiente dans les geôles du palais de justice sous surveillance des policiers ou gendarmes.
- L’avocat reprend les points clés du dossier et s’assure que la version des faits de la personne prévenue soit cohérente au regard des éléments présents dans la procédure.
- L’avocat conseille la personne prévenue au mieux sur l’attitude à adopter devant les juges au cours de l’audience.
- L’avocat anticipe et prépare la personne prévenue aux questions qui lui seront posées par les juges au cours de l’audience.
- L’avocat étudie les éventuelles vices de procédure afin de les soumettre aux juges.
- L’avocat répond également à toutes les questions de la personne prévenue et fait le lien avec ses proches présent ou non au Tribunal judiciaire.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leur expérience permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
1.2.4 Qu’est que l’enquête sociale rapide et pourquoi celle-ci est obligatoire pour une procédure de comparution immédiate ?
La personne prévenue fait également l’objet d’une enquête sociale rapide d’une vingtaine de minutes qui a pour objet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de cette dernière. L’enquêteur lui pose plusieurs questions relatives à son état civil, ses conditions d’habitation, sa situation familiale, sa formation et situation professionnelle et matérielle (allocations, permis de conduire, dettes), ses problèmes de santé et d’addiction et situation judiciaire.
Après l’entretien, l’enquêteur essaye de vérifier et de compléter les informations auprès de tiers en les contactant téléphoniquement : famille, employeur, curateurs, médecins, travailleurs sociaux, etc.
L’enquête sociale rapide est ensuite transmise au Tribunal, chargé de juger le dossier. Les éléments indiqués dans l’enquête permettent aux juges de personnaliser la peine. Ainsi, plus un magistrat a d’informations sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de prononcer une peine adapter à sa personnalité.
Il est donc important que les déclarations de la personne prévenue soient confirmées par ses proches afin que le tribunal les jugent crédibles et les prennent en considération.
1.3 Comment est composée la juridiction de jugement ?
À l’audience de comparution immédiate, le tribunal est composé de trois magistrats dont un Président et deux assesseurs.
Le ministère public est également représenté par un magistrat du parquet.
Un greffier est présent et prend en note le déroulement des débats.
1.4 La personne prévenue peut-elle demander un délai pour préparer sa défense ?
Oui, la personne prévenue peut demander un délai pour préparer sa défense et ne pas être jugée immédiatement.
Il est, dans certains cas, opportun de demander un délai au tribunal pour préparer sa défense afin notamment que l’avocat puisse étudier plus précisément la procédure pour en déceler les enjeux et les irrégularités. Le renvoi du dossier est également utile afin de réunir l’ensemble des pièces et documents
utiles à la défense de la personne prévenue.
A l’audience, le tribunal doit demander à la personne prévenue si elle accepte d’être jugée immédiatement. Elle peut refuser.
L’article 397-1 du code de procédure pénale permet également à la personne prévenue ou à son avocat, dans le cadre d’une demande de délai, que soient accomplis un ou plusieurs actes d’investigations supplémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité.
En tout état de cause, la présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement de la personne prévenue à être jugée immédiatement.
Si l’individu refuse d’être jugé immédiatement, le tribunal prononcera alors un renvoi à une audience ultérieure qui doit avoir lieu au minimum dans un délai de 2 semaines et au maximum de 6 semaines.
1.4.1 Existe t’il un risque de détention provisoire si la personne prévenue sollicite un délai pour préparer sa défense ?
Oui, il existe un risque important de placement en détention provisoire si la personne prévenue sollicite un délai pour préparer sa défense.
L’objectif de l’avocat est a de la personne prévenue dans l’attente de son jugement en convainquant le juge que la détention provisoire ne répond à aucun des objectifs prévu par l’article 144 du code de procédure pénale.
Outre la détention provisoire, la personne prévenue peut également se voir imposer un contrôle judiciaire comportant des obligations et interdictions ainsi qu’un placement à domicile sous surveillance électronique.
En cas de demande de renvoi par la personne prévenue, il est essentiel que l’avocat puisse préparer un dossier solide contenant des pièces de personnalité qu’il communiquera au Tribunal afin de lui éviter l’incarcération.
L’avocat doit démontrer que la personne prévenue dispose de garanties de représentation suffisantes permettant d’établir que celle-ci se présentera bien à son audience de jugement si elle est laissée libre jusqu’à la date fixée par la juridiction.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
1.5 Que se passe t-il en cas de comparution immédiate le week-end au Tribunal judiciaire ?
Si l’audience ne peut se tenir le jour même, notamment le week-end, la personne prévenue sera présentée au juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République, afin que ce dernier prononce des mesures de sureté dans l’attente du jugement.
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue dans l’attente de son jugement en convainquant le juge que la détention provisoire ne répond à aucun des objectifs prévu par l’article 144 du code de procédure pénale.
En cas de demande de renvoi par la personne prévenue, il est essentiel que l’avocat puisse préparer un dossier solide contenant des pièces de personnalité qu’il communiquera au Tribunal afin de lui éviter l’incarcération.
L’avocat doit démontrer que la personne prévenue dispose de garanties de représentation suffisantes permettant d’établir que celle-ci se présentera bien à son audience de jugement si elle est laissée libre jusqu’à la date fixée par la juridiction.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
Le juge des libertés et de la détention peut prononcer :
- Un contrôle judiciaire (la personne prévenue placée sous contrôle judiciaire devra respecter les obligations et interdictions fixées par le juge)
- Une assignation à résidence avec surveillance électronique (obligation de demeurer à son domicile fixé par le juge)
- Une détention provisoire (incarcération de la personne prévenue dans un lieu de détention)
En effet, la détention provisoire doit être motivée par le juge et ne peut être prononcée que si elle répond à l’un des objectifs suivants prévu par l’article 144 du code de procédure pénale :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
- Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.
Le juge prendra sa décision en fonction des éléments de personnalité de la personne prévenue et après avoir entendu les observations de son avocat.
Si la personne prévenue est placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement, elle doit comparaitre devant la juridiction au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant son incarcération. L’article 395 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que la personne prévenue est remise d’office en liberté si ce délai n’est pas respecté.
1.6 Le tribunal judiciaire peut-il d’office renvoyer le dossier à une date ultérieure ?
Oui, le Tribunal peut décider de renvoyer le dossier à une date ultérieure s’il estime que le dossier est incomplet ou que la victime n’a pas été avisée de l’audience par exemple.
Dans ce cas, la personne prévenue risque d’être placée en détention provisoire, jusqu’à l’audience de jugement qui aura lieu dans un délai de deux à six semaines ou de deux à quatre mois si la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement.
L’objectif de l’avocat est d’éviter l’incarcération de la personne prévenue dans l’attente de son jugement en convainquant le juge que la détention provisoire ne répond à aucun des objectifs prévu par l’article 144 du code de procédure pénale.
En cas de demande de renvoi par la personne prévenue, il est essentiel que l’avocat puisse préparer un dossier solide contenant des pièces de personnalité qu’il communiquera au Tribunal afin de lui éviter l’incarcération.
L’avocat doit démontrer que la personne prévenue dispose de garanties de représentation suffisantes permettant d’établir que celle-ci se présentera bien à son audience de jugement si elle est laissée libre jusqu’à la date fixée par la juridiction.
Pour ce faire, l’avocat prendra attache avec la famille de la personne prévenue et sollicitera les pièces utiles à la défense de cette dernière.
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
1.7 Quelles sont les droits des victimes lors d’une comparution immédiate ?
L’article 393-1 du code de procédure pénale prévoit que la victime doit être informée de la date de l’audience. Elle peut demander des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
La victime a également la possibilité de demander un renvoi sur les intérêts civils notamment lorsque son préjudice n’est pas consolidé et/ou qu’une expertise est nécessaire pour chiffrer son préjudice. L’audience portant sur les dommages et intérêts demandés par la victime pourra donc être renvoyée à une date ultérieure.
1.8 Est-il possible de faire appel du jugement de comparution immédiate ?
La personne condamnée, le ministère public et la partie civile peuvent faire appel de la condamnation dans un délai de 10 jours.
L’appel de la partie civile ne sera limité qu’aux intérêts civils.
L’avocat pourra conseiller au mieux la personne condamnée sur l’opportunité de faire appel en fonction de la peine prononcée par le Tribunal. Il n’est en effet pas toujours opportun de faire appel de la condamnation dans la mesure où la peine peut être aggravée par les seconds juges lorsque le parquet interjette également appel , on parle d’appel incident (ce qui est très souvent le cas).
2. Comment se déroule l’audience de comparution immédiate de la personne prévenue ?
2.1 Où et à quelle heure se déroulent les audiences de comparution immédiate ?
L’audience se déroule généralement à partir de 13h.
Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.
2.2 Les proches de la personne prévenue peuvent-ils assister à l’audience de comparution immédiate ?
Oui, vous pouvez assister à l’audience de comparution immédiate.
L’heure du début de l’audience de comparution immédiate est généralement fixée à 13h.
Après avoir passé les contrôles de sécurité à l’entrée du Palais de justice, vous pouvez vous rendre à l’accueil afin de demander où se trouve la salle d’audience.
Vous pouvez vous installer librement dans la salle d’audience. Assurez-vous d’avoir éteint votre téléphone portable. A défaut, vous pourrez être exclu de la salle.
La plupart du temps, plusieurs dossiers sont jugés successivement au cours de la même audience. Un huissier de justice, présent à l’audience, décide de l’ordre de passage des dossiers.
Il n’est pas possible de connaitre, à l’avance, l’heure précise de passage de chaque dossier, c’est la raison pour laquelle il est préférable d’être présent à l’audience dès le début de celle-ci.
Après la comparution de tous les prévenus du jour devant le Tribunal, les juges se retirent afin de délibérer sur tous les dossiers du jour. Là encore, il n’est pas possible d’anticiper l’heure à laquelle les juges vont revenir dans la salle d’audience afin de prononcer leurs jugements. Les proches du prévenu doivent donc patienter au tribunal en attendant que l’audience reprenne et ce parfois jusqu’à tard dans la soirée.
Si les juges prononcent le placement en détention de votre proche, vous ne serez pas autorisé à remettre des affaires personnelles aux escortes ou à communiquer avec lui avant son transfert en détention. Il faudra vous rendre directement à l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est écroué.
2.3 Comment se déroule l’audience de jugement en comparution immédiate ?
L’audience de comparution immédiate se déroule de la façon suivante :
- Instruction du dossier par le Président : au début de l’audience, le Président rappelle les faits pour lesquels la personne prévenue comparait.
- Les questions à la personne prévenue : le Président et les Assesseurs peuvent poser plusieurs questions à la personne prévenue tant sur les faits que sur sa personnalité. L’avocat de la partie civile, le Ministère public et l’avocat de la personne prévenue peuvent également poser leurs questions notamment pour mettre en lumière certains points du dossier ou de sa personnalité.
- Plaidoirie de l’avocat de la partie civile : l’avocat de la victime plaide les intérêts de son client.
- Réquisitions du Ministère public : le magistrat du parquet se lève, prend la parole et demande, s’il estime que les preuves sont réunies, au Tribunal de bien vouloir condamner la personne prévenue et de prononcer une peine dont il propose le quantum. S’il estime qu’il n’y a pas de preuves, il demandera au Tribunal de relaxer la personne.
- Plaidoirie de l’avocat de la personne prévenue : l’avocat de la personne prévenue plaide le fond du dossier et met en avant les points importants du dossier (lacunes de l’enquête, incohérences, absence de preuves, infraction non caractérisée…). L’avocat va également évoquer la personnalité de son client afin de personnalisation au mieux la peine et bien sûr d’éviter l’incarcération de ce dernier.
- Dernier mot de la personne prévenue : la personne prévenue peut s’adresser une dernière fois au Tribunal.
2.4 Quels sont les conseils à suivre pour bien se comporter devant les juges de comparution immédiate?
La comparution devant le Tribunal est souvent source d’anxiété pour la personne prévenue.
- Prendre la parole seulement lorsque le Président de l’audience ne la donne.
- Se lever lors de la prise de parole afin de s’adresser au Tribunal.
- Désigner les juges en leur qualité : « Madame, Monsieur le Président » ou « Madame, Monsieur le juge ».
- Parler de façon audible c’est à dire suffisamment fort dans le micro et articuler.
- Répondre aux questions posées de manière claire et polie. De manière générale, comprendre son passage à l’acte et l’expliquer aux juges.
2.5 De combien de temps la personne prévenue dispose t’elle pour s’expliquer en audience de comparution immédiate ?
Les audiences de comparution immédiate sont souvent chargées laissant peu de temps aux magistrats pour juger chaque dossier.
Cependant, la personne prévenue a le droit à la parole, notamment lorsque le Président s’adresse à elle pour lui poser des questions.
Pour rappel : la personne prévenue ne peut pas prendre la parole sans que le Président ne lui la donne.
Les questions posées par le Président et ses assesseurs porteront sur le déroulement des faits, sur la responsabilité de la personne prévenue et sur sa personnalité.
Il est important que la personne prévenue prenne tout le temps nécessaire pour répondre clairement à la question posée par le Tribunal et ce quand bien même les juges lui demanderaient d’être rapide.
En effet, il s’agit d’un moment charnière de l’audience au cours duquel les juges vont forger leur opinion sur la personnalité de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue pourra également poser une ou plusieurs questions à cette dernière notamment s’il estime qu’il est important de mettre en lumière certains détails du dossier. Les questions posées par l’avocat sont toujours dans l’intérêt de la défense de la personne prévenue.
L’avocat de la personne prévenue prendra également la parole afin de plaider le fond du dossier. A cette occasion il portera la voix de son client et défendra ses intérêts.
2.6 Quelles sont les peines les plus souvent prononcées en audience de comparution immédiate ?
Il existe un principe de gradation de la peine permettant aux juges de choisir une peine plus ou moins sévère en fonction des faits et de la personnalité de la personne prévenue :
- La peine d’emprisonnement ferme : il s’agit de la peine la plus grave puisqu’elle a pour conséquence l’incarcération de l’individu.
- La peine d’emprisonnement avec sursis probatoire : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier respecte les obligations et interdictions imposées par le Tribunal pendant un délai qu’il impose (Par exemple : obligation de soins, obligation de trouver un emploi, interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de se rendre dans un lieu). Cependant, la peine d’emprisonnement pourra être mise à exécution si la personne condamnée ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées et notamment si elle commet une nouvelle infraction.
- La peine d’emprisonnement avec sursis simple : elle permet à l’individu de ne pas être incarcéré à condition que ce dernier ne commette pas de nouveaux faits dans un délai de 5 ans à compter de sa condamnation. La peine d’emprisonnement pourra donc être mise à exécution si la personne condamnée commet une nouvelle infraction.
- L’amende : la peine d’amende peut être prononcée à titre principal, avec ou sans emprisonnement.
- Les peines alternatives à l’emprisonnement : les travaux d’intérêt général, le stage de citoyenneté etc…
La peine prononcée en comparution immédiate dépend de plusieurs facteurs et notamment de la gravité des faits, du casier judiciaire de la personne prévenue de son comportement lors de l’audience.
Il faut retenir que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour des procédures complexes ou impliquant une pluralité d’auteurs (tentative de cambriolage, trafic de stupéfiants, agression sexuelle…) notamment pour désengorger les tribunaux.
Ainsi, les peines encourues et prononcées par le tribunal, en comparution immédiate, sont de plus en plus élevées et peuvent atteindre, selon l’infraction, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Que les faits soient simples ou complexes, la personne prévenue ne doit pas négliger sa défense qui sera son seul outil face à la rapidité de la procédure dont elle fera l’objet.
Il est essentiel qu’un avocat, habitué aux rouages de la comparution immédiate, soit désigné rapidement par la personne prévenue afin qu’il ait le temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Ils connaissent parfaitement la juridiction et le déroulement des audiences de comparution immédiate. Leur expérience permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
2.7 En cas d’emprisonnement ferme, la personne condamnée est-elle immédiatement incarcérée ?
Non, en cas d’emprisonnement ferme, la personne condamnée n’est pas toujours immédiatement incarcérée.
Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans mandat de dépôt. Dans ce cas, la personne condamnée sera convoquée postérieurement devant le juge de l’application des peines qui pourra soit convertir sa peine afin de lui éviter son incarcération (exemple : travaux d’intérêt général), soit aménagée sa peine (exemple : placement à domicile sous surveillance électronique), soit mettre à exécution l’incarcération.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt. Dans ce cas, la personne prévenue sera immédiatement incarcérée à l’issue de l’audience.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé. Dans ce cas, la personne condamnée ressort libre à la suite du procès mais sera convoquée dans un délai d’un mois maximum devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle elle sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
- Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme aménagée ab initio. Dans ce cas, la personne condamnée sera incarcérée seulement quelques jours, le temps de mettre en place une mesure de surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
L’aménagement de peine ab initio peut être prononcé par le tribunal si :
- La peine d’emprisonnement prononcée est inférieure ou également à 1 an
- Le tribunal dispose de suffisamment d’éléments concernant la personnalité de la personne prévenue pour prononcer un aménagement de peine
2.8 Comment augmenter ses chances d’éviter une peine d’emprisonnement ferme en comparution immédiate ?
Pour éviter la peine d’emprisonnement ferme, il est essentiel que l’avocat puisse produire aux juges des justificatifs sur la situation personnelle et professionnelle de la personne prévenue.
L’avocat, sur le fondement de ces justificatifs, va démontrer aux juges que l’individu est inséré dans la société et qu’un emprisonnement ferme est inadapté à sa situation.
Grâce aux pièces communiquées, les juges pourront éventuellement envisager soit une peine alternative à l’emprisonnement (exemple : travaux d’intérêt général) soit une peine d’emprisonnement aménagée ab initio (exemple : une détention à domicile sous surveillance électronique).
- Des justificatifs sur sa situation professionnelle : un contrat de travail, des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur etc..
- Des justificatifs sur sa situation familiale : l’acte de naissance de son ou ses enfants, une attestation de la mère du ou des enfants, le versement d’une pension alimentaire etc..
- Des justificatifs sur le domicile : une attestation d’hébergement rédigée par un proche acceptant le dispositif du bracelet électronique, un justificatif de domicile et la carte nationale d’identité de l’auteur de l’attestation.
A savoir : Toutes les attestations rédigées par les proches de la personne prévenue doivent être datées, signées et accompagnés de la copie de la Carte Nationale d’Identité du rédacteur.
3. Peut-on solliciter un aménagement de peine lors d’une comparution immédiate ?
3.1 Peut-on solliciter un aménagement de peine directement à l’audience de comparution immédiate ?
Le Tribunal peut décider d’aménager, lors de l’audience de comparution immédiate, la peine d’emprisonnement afin d’éviter l’incarcération de la personne prévenue et ce, à certaines conditions :
- La peine d’emprisonnement ferme prononcée doit être inférieure ou égale à 1 an
- Le Tribunal doit disposer d’éléments suffisants concernant la personnalité de la personne prévenue pour accepter d’aménager sa peine
Au cours de l’audience, l’avocat pourra plaider auprès du tribunal un aménagement de peine « ab initio » adapté au profil de la personne prévenue. Il exposera les éléments de sa personnalité en produisant aux juges des pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle.
Par exemple, l’avocat pourra proposer au Tribunal de prononcer une peine d’emprisonnement aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une semi-libertée.
3.2 Peut-on solliciter un aménagement de peine après une comparution immédiate ?
Oui, l’aménagement de la peine, s’il n’a pas été prononcé au moment de l’audience, peut se faire au stade de l’exécution de la peine, une fois la personne prévenue incarcérée.
La personne condamnée peut bénéficier rapidement d’une libération conditionnelle probatoire en construisant un projet de sortie avec son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et son avocat.
La personne condamnée peut également bénéficier, à certaines conditions, d’une libération conditionnelle.
- Une semi-liberté : Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d’y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération
- Un placement à l’extérieur : Régime permettant d’effectuer sa peine en milieu ouvert sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation
- Une détention à domicile sous surveillance électronique : Régime de détention à domicile avec bracelet électronique
3.3 Quel est le rôle de l’avocat lors d’une demande en aménagement de peine ?
L’avocat est un acteur clé dans la demande d’aménagement de peine :
- L’avocat se rend en détention, analyse la situation et travaille avec le détenu sur un projet de sortie cohérent et gage de crédibilité.
- L’avocat travaille en étroite collaboration avec le CPIP afin que le projet de sortie soit validé par le service. Ce dernier rédige en effet un rapport, transmis au juge de l’application des peines, contenant un avis favorable ou défavorable au projet d’aménagement de peine. Il est donc essentiel que le CPIP adhère et soutienne le projet de sortie afin que le juge de l’application des peines soit convaincu par la demande d’aménagement de peine.
- L’avocat communique très régulièrement avec les proches du détenu afin de solidifier le projet d’aménagement de peine et de réunir les pièces utiles au soutien de la demande.
- L’avocat rédige une requête en aménagement de peine exposant précisément le projet de sortie et justifié par des pièces de personnalité percutantes.
- L’avocat prépare le détenu à son audience devant le juge de l’application des peines en s’assurant que ce dernier tienne un discours adapté.
- L’avocat assiste le détenu le jour de l’audience devant le juge de l’application des peines et effectue des observations orales pour appuyer la demande.
Maître TEMIN et ses collaborateurs assistent très régulièrement des personnes condamnées pour leur demande en aménagement de peine. Ils connaissent parfaitement les enjeux de cette procédure. Leurs expériences permettent de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client un projet de sortie sérieux et adapté.
Si vous souhaitez désigner le cabinet TEMIN pour un aménagement de peine, vous pouvez téléphoner au numéro suivant : 06 69 10 14 80
3. Pourquoi faire appel au cabinet TEMIN pour votre comparution immédiate ?
Les magistrats voient comparaitre chaque jour de nombreuses personnes poursuivies et il est essentiel d’avoir une défense solide pour les convaincre de l’absence de culpabilité ou pour les convaincre de baisser le quantum de la peine. Maître TEMIN et ses collaborateurs s’attachent à préparer l’audience de la manière la plus rigoureuse qui soit en travaillant sur quatre axes principaux :
- Une étude préalable des vices de nullité de la procédure
Chaque dossier est examiné d’abord au regard de la validité de la procédure. En cas d’irrégularité, Maître TEMIN rédige des conclusions écrites et plaide in limine litis le vice de nullité afin d’obtenir une annulation de la procédure.
- La préparation d’un dossier de personnalité construit avec la personne poursuivie et/ou ses proches
Plus un magistrat a d’information sur la personne qu’il juge, plus celui-ci sera à même de personnifier la peine. Il est donc utile de construire un dossier de personnalité solide afin de sensibiliser au maximum le magistrat sur la capacité d’insertion de la personne poursuivie.
- Une préparation aux questions du magistrat
Avant l’audience, le magistrat s’est fait une première impression de la personne poursuivie en lisant le dossier. Le jour de l’audience, le contact physique peut permettre de renforcer ou au contraire de modifier totalement cette première impression. Il est donc important que les réponses de la personne poursuivie aux questions du juge soient claires et précises. Maître TEMIN prépare le client aux questions des magistrats et le conseille sur l’attitude à adopter le jour du procès.
Maître TEMIN assiste très régulièrement des prévenus en comparution immédiate. Son expérience lui permet de cerner rapidement les enjeux du dossier et de proposer au client une défense adaptée.
- Une plaidoirie percutante
Maître TEMIN a été élue Secrétaire de la Conférence à la suite d’un concours de plaidoirie en droit pénal et dispose donc de solides qualités oratoires. La plaidoirie porte de manière générale sur plusieurs volets : les éventuels vice de nullité de la procédure, le fond du dossier, la personnalité du client et la peine adaptée au cas d’espèce.
Maître TEMIN est entourée de collaborateurs lesquels sont dotés de solides qualités oratoires et font de leur plaidoirie une pierre angulaire de leur intervention.